Il vous sera utile de savoir ce que prévoit le contrat de déménagement pour le déroulement d’une livraison, notamment en cas de différends.
D’abord, sachez que l’entreprise initiale peut confier l’exécution d’une partie ou de la totalité du contrat à une autre entreprise dite « exécutante ». Cependant, vous avez parfaitement le droit de refuser ce transfert auquel cas toutes les sommes que vous avez versées vous seront remboursées.
Présence obligatoire
Vous devez être présent à l’enlèvement comme à la livraison de vos affaires. Mais par-dessus tout, vous devrez être attentif à l’état de vos colis au moment du déballage comme vous devez vous assurer qu’aucun objet n’ait été omis ou endommagés pendant le chargement. Si c’est le cas, la nature des dommages sera décrite en détail dans la partie du bon de livraison prévue à cet effet.
D’autre part, conformément à l’article 104 du code de commerce, le déménageur est tenu de réaliser la livraison de vos affaires conformément à la date mentionnée dans la lettre de voiture. Le cas échéant, le client est en droit de réclamer une indemnisation proportionnelle aux préjudices qu’il a subis.
L’article 103 du code de commerce mentionne également que l’entreprise est entièrement responsable de son chargement et doit rembourser son client en cas d’avaries ou de pertes.
Il n’est cependant pas responsable si des personnes autres que lui ou son personnel sont intervenues pendant les opérations de chargement et de livraison. Le déménageur ne peut également pas être tenu responsable s’il n’était pas présent au moment du constat. Aussi pensez toujours à vérifier l’état de vos affaires avant l’emballage surtout si c’est le déménageur qui s’en occupe et au moment du déballage dans votre nouvelle maison, et cela en présence d’une personne mandatée par l’entreprise de déménagement
Réclamations dans les trois jours
Si aucune anomalie majeure n’a été constatée, vous devez signer le document de travail et le remettre à la société de déménagement. Ceci accompli, vous n’êtes plus en droit de déposer une réclamation après. Sinon vous rédigez une lettre de réserves décrivant en détail les pertes ou les avaries qu’auraient subies vos affaires pendant le déménagement. La confirmation d’un représentant de l’entreprise n’est pas requise à ce stade, par contre le constat par un huissier sera nécessaire et jouera en votre faveur devant un tribunal. La lettre recommandée adressée à l’entreprise doit leur parvenir dans les trois jours qui suivent la livraison. Ce délai dépassé, l’article 105 du code de commerce vous retire votre droit de réclamation.
Livraison dans un garde-meuble
Il peut arriver que, pour une raison indépendante de sa volonté, le déménageur ne puisse pas effectuer la livraison à l’adresse mentionnée dans le contrat. C’est notamment le cas si le client arrive en retard à la dite adresse et qu’aucune personne n’ait été disposée à recevoir le chargement. L’entreprise est alors habileté à déposer sa cargaison dans un garde-meuble dont la location sera entièrement à la charge du client. La société doit cependant informer au préalable son client et le contrat avec le déménageur prend fin une fois que ce dernier ait donné son accord.
